produravit CGV
Conditions Générales de Vente
I. GENERALITES
1. Sauf stipulations contraires écrites
et agréées par la Direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux
présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toutes clauses
différentes exprimées dans les commandes ou correspondances de l‘acheteur.
2. Sauf accord écrit de notre part, les
conditions générales d‘achat de nos clients sont inopérantes et ne peuvent en
aucun cas prévaloir sur nos propres Conditions de Vente.
II. OFFRES
1. Les renseignements donnés par nos
catalogues, prospectus, tarifs et offres, ainsi que les déclarations de nos
représentants, agents et préposés, n‘ont qu‘une valeur indicative et sont, de
ce fait, susceptibles de modifications.
2. Nous nous réservons expressément le
droit de procéder à toutes modifications de nos produits jugées utiles, voire
même à toute suppression, et ce sans préavis.
3. Sauf convention contraire, nos offres
ne sont valables que 30 jours à compter de leur envoi ou publication.
4. Nos fournitures et prestations se
limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.
III. COMMANDES
1. Les commandes écrites ou verbales
reçues directement ou par l‘intermédiaire de nos représentants, agents et
préposés ne deviennent définitives qu‘après confirmation expresse et écrite de
notre société.
2. Toute commande peut, si le vendeur le
demande, être subordonnée au retour d‘un accusé de réception dans un délai
déterminé.
3. A défaut de contestation de
l‘acheteur dans les 8 jours de leur date d‘envoi, nos confirmations de commande
forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions de vente, et le
client ne peut ensuite se prévaloir d‘une non-conformité par rapport à sa
commande.
4. Les commandes étant sujettes à notre
acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente
entre-temps de matériel en stock.
5. Les dimensions et nuances de nos
produits étant soumises à des variations techniquement inévitables, ceux-ci
bénéficient des tolérances d‘usage, afin de tenir compte des conditions
spéciales de fabrication.
6. L‘acheteur est définitivement engagé
dès lors qu‘il a signé un bon de commande ou contracté avec un de nos délégués,
représentants, intermédiaires ou membres du personnel.
7. Aucune annulation de commande ne peut
intervenir sans notre accord exprès et écrit.
8. Nous nous réservons expressément le
droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d‘une indemnité
compensatrice représentative du préjudice subi.
IV. PRIX
1. Si nous n‘avons pas mentionné
d‘autres conditions dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix
s‘entendent hors taxes et pour des marchandises réceptionnées en nos usines,
magasins ou dépôts et non emballées.
2. Quelle que soit la date de la
commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation
de commande.
3. Les exécutions supplémentaires ou
spéciales entraînent des suppléments de prix.
4. En cas d‘augmentation des prix des
matières premières ou des coûts de la main-d‘oeuvre afférant aux produits
commandés et ce, entre l‘enregistrement de la commande et la date de livraison,
notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement,
soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de
commande.
5. Le prix convenu peut également être
modifié en application de nouvelles dispositions fiscales.
6. Sauf engagements contraires, exprès,
écrits et spéciaux, les remises et ristournes accordées à nos clients sont
temporaires et spécifiques à chaque affaire traitée. En conséquence, notre
société se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.
Il en sera de même en cas de remises ou ristournes accordées en fin d‘année.
V. LIVRAISONS – EXPEDITIONS
1. Les délais de livraison s‘entendent
en jours ouvrables.
2. Ils sont donnés à titre indicatif et
sans engagement.
3. Si un acompte est prévu à la
commande, le délai de livraison court à compter du lendemain de la réception du
montant de l‘acompte.
4. En aucun cas, un retard de livraison
ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte,
ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d‘indemnités quelconques.
5. En principe, nos marchandises sont
prises en nos usines, magasins ou dépôts et le client est tenu de prendre
livraison de la commande à la date convenue ; passé ce délai, la marchandise
est conservée aux risques et périls du client.
6. Les frais d‘entreposage du matériel
qui, pour une raison indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans
les délais, sont à la charge de l‘acheteur.
7. Toutes nos marchandises vendues sur
échantillons ou sur types, même en cas de vente franco, sont prises et agréées
dans nos usines ou magasins ou dans les locaux appartenant à des tiers où elles
pourront être déposées. L‘acheteur est tenu d‘agréer les marchandises avant
l‘expédition. A défaut, le transfert des marchandises hors des locaux où elles
sont entreposées en vue de l‘expédition ou leur prise en charge par le
transporteur dans les locaux, vaudra spécification et individualisation desdites
marchandises et opérera transfert de la propriété à l‘acheteur et ce, sous la
seule réserve du paiement de ces marchandises.
8. Les livraisons éventuellement
effectuées par les soins de notre société avec ses propres véhicules, sont des
services rendus aux clients et ne dérogent pas aux dispositions ci-dessus
stipulées. Dans les cas de ventes franco, ainsi que ceux où le transporteur est
désigné par notre société, cette dernière n‘agit qu‘en qualité de mandataire de
l‘acheteur et traite avec le transporteur au nom et pour le compte de ce
dernier.
9. Nos marchandises, même expédiées
franco de port, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui
doit, à l‘arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité
et de leur bon état avant d‘en prendre livraison, formuler le cas échéant
toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en
cas de retard, de perte ou de détérioration.
10. La responsabilité civile de notre
société ne pourra être en aucun cas mise en cause en cas de détérioration ou
avaries survenues pour une raison quelconque (incendie, eau, etc.) ainsi qu‘en
cas de perte partielle ou totale desdites marchandises, quelle que soit la
cause de la perte, lorsque les marchandises mises à la disposition du client
auront, à la demande de ce dernier, été entreposées par nos soins dans nos
locaux ou dans des locaux appartenant à des tiers. Il en sera de même en cas de
non enlèvement des marchandises dans les délais stipulés convenus. Dans le cas
où la confection de cadres, caisses, fardeaux ou palettes est nécessaire pour
permettre l‘expédition, le coût de celle-ci est facturée en sus et lesdits
emballages ne sont pas repris.
VI. CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
1. Les accidents dans les usines, le
manque de main d‘oeuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les
pandémies, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc.
constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à
résilier nos engagements et à prolonger les délais convenus, sans que cela
donne droit à une quelconque indemnité au profit de l‘acquéreur.
2. Le contrat de vente pourra être
expressément suspendu à notre initiative, par l‘envoi d‘une simple lettre
recommandée avec avis de réception à l‘acheteur, dans les cas suivants :
difficulté d‘acceptation administrative d‘autorisation de transfert de fonds,
et toutes les fois que les difficultés imprévues, inhérentes aux opérations
d‘exportation surviendront, sans mettre un obstacle définitif à la vente.
VII. RESPONSABILITE – GARANTIE
1. L’acheteur ayant pris connaissance
des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est
expressément convenu qu‘il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des
besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande
adressée au vendeur.
2. Toute réclamation relative à
d’éventuels vices apparents de marchandises vendues par notre société ne pourra
être admise que dans la mesure où elle aura été faite par lettre recommandée
avec avis de réception, expédiée dans les 3 jours suivant le jour où le client
ou son mandataire aura pris livraison des marchandises dans nos usines,
magasins ou dépôts ou, en cas d’expédition par nos soins, dans les 3 jours
suivant la date d’arrivée des marchandises à leur point de destination (le
cachet de la poste faisant foi).
3. De même, toutes réclamations
relatives à d’éventuels vices cachés de marchandises vendues par nous, ne
pourront être admises qu’autant qu’elles auront été faites par lettre
recommandée avec avis de réception expédiée dans les 2 jours suivant le jour où
l’acheteur aura eu connaissance des vices cachés.
4. En tout état de cause, les
réclamations relatives à des vices cachés ne pourront être admises qu’autant
qu’elles auront été faites dans le mois suivant la date où le client aura pris
livraison des marchandises dans nos usines, magasins ou dépôts ou, en cas
d’expédition par nos soins, dans le mois suivant la date d’arrivée des
marchandises à leur point de destination.
5. Pour être recevables, les
réclamations devront être détaillées et précises, notamment en ce qui concerne
les malfaçons constatées ou la non-conformité des marchandises.
6. Notre société se réserve le droit de
faire expertiser les marchandises ayant fait l’objet de réclamation. En tout
état de cause, les réclamations pour vices cachés ou apparents ne pourront être
admises que dans la mesure où les marchandises n’auront subi aucune
transformation et qu’il aura été contradictoirement constaté que ces vices sont
imputables à une faute de la société, et dans la mesure où l’acheteur aura pris
toute mesures nécessaires pour maintenir les marchandises en l’état jusqu’au
constat contradictoire ou éventuellement jusqu’à l’expédition.
7. La responsabilité de notre société
est limitée à notre choix, soit au remplacement dans un délai normal des
marchandises reconnues défectueuses sans autres frais que ceux de transport
desdites marchandises, soit à leur remboursement au prix de facture.
8. En aucun cas, un litige relatif à
d’éventuels vices des marchandises n’autorisera l’acheteur à suspendre ou à refuser
le paiement des factures de nos traites.
9. Nous déclinons expressément toute responsabilité
en cas de préjudice quelconque pouvant être causé à l’acheteur du fait d’une
marchandise couverte par la garantie.
10. Les articles vendus à des prix
spéciaux, après déclassement, ne pourront donner lieu à aucune réclamation en
matière de nuance, planéité, dimension, etc.
11. Aucun retour de marchandises ne
pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant
aucune reconnaissance quelle qu’elle soit de notre part.
VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Sauf conventions spéciales, expresses
et écrites de notre part, les factures sont payables net et sans escompte à
notre siège social par chèque à réception.
2. Pour certaines commandes non
disponibles en stock, il peut être exigé un versement d’acompte à la commande,
le solde étant dû lors de la mise à disposition.
3. L’accord préalable exprès et écrit de
notre société sera nécessaire pour les paiements à terme. Cet accord est, sauf
conventions contraires, spécial à chaque affaire traitée. Nos marchandises
seront alors payables par traites, tout refus ou défaut d’acceptation de nos
traites dans les délais fixés entraînera, de plein droit, sans sommation ni
formalité, l’exigibilité de toutes nos créances ainsi que la résolution ou la
résiliation de la vente.
4. En cas de paiement à terme,
préalablement accepté par notre société et lorsque le crédit de l’acheteur se
détériore, nous nous réservons toujours le droit, même après expédition
partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons
convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y
satisfaire ou l’insuffisance de celles-ci nous donne le droit d’annuler ou de suspendre
tout ou partie du marché.
5. Il en sera ainsi notamment en cas de
cessation partielle ou totale de l’activité de l’acheteur, quelle qu’en soit la
cause.
6. La date d’expédition constitue le
point de départ du ou des délais de paiement convenus. Les paiements comptants
doivent être effectués dans un délai de 10 jours suivant la date d’expédition.
Seuls seront considérés comme paiements comptants, des paiements effectués dans
ce délai.
7. En aucun cas, le client ne pourra
déduire du montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un remboursement ou
d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de
crédit déterminant le montant du remboursement de l’avoir.
8. En cas de retard de paiement par
rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal
à une fois et demie le taux d’intérêt légal sans pouvoir être inférieur au taux
de refinancement de la BCE majoré de 7 %, sera appliquée, par la seule arrivée
de l’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire,
augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
et ce, sans préjudice de tous autres droits de notre société. Une indemnité
complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
9. Tous frais occasionnés par le retour
d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque
nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la
créance seront à la charge de l’acheteur.
10. Le non-paiement à l’échéance d’une
quelconque partie du prix rend immédiatement exigible le paiement de toutes les
factures non encore venues à échéance sans sommation ni formalité, sauf
dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de notre part.
11. Nonobstant ce qui précède, en cas de
non paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de
vente, le vendeur se réserve le droit de mettre en oeuvre l’article IX des
présentes Conditions de Vente.
12. Il est expressément convenu que la
facturation faite à la demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire
directement au client-consommateur ou à toute autre tierce personne, ne
constitue pas une reconnaissance de notre part dégageant l’installateur ou
l’intermédiaire de leurs obligations de paiement à notre égard.
IX. TRANSFERT DE PROPRIETE
1. Aux termes des articles 2367 et
suivants du Code civil et L. 624-9 et suivants du Code de commerce, dont
l’acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepter,
toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
2. En conséquence, le transfert à
l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral
du prix.
3. En cas de remise d’un chèque ou d’un
effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de
l’encaissement effectif.
4. Les risques sont mis à la charge de
l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de
propriété.
5. Il devra en assurer à ses frais,
risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
6. Il sera responsable des dommages
causés par les marchandises dès la livraison.
7. L’acheteur devra veiller, jusqu’au
transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes
d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux
mentions des documents de vente.
8. L’acheteur sera tenu de s’opposer par
tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à
faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure
équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur
pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
9. S’il n’est pas propriétaire des
locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au
bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de
l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
10. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation
expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des
locaux habituels de stockage.
11. Toute opération qui aurait pour
effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les
marchandises vendues en l’état ou encore de modifier la situation juridique de
tout ou partie des biens vendus (consommation par l’acheteur, transformation ou
incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur
ces biens, ...) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du
vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
12. A défaut de paiement à la date
d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas
d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de
vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à
accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure
par lettre recommandée restée sans effet.
13. De même, les contrats
d’approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein
droit, 8 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée
sans effet. 14. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à
l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation
et, en tout état de cause, de l’indisponibilité de biens concernés.
15. En conséquence, l’acheteur devra, à
titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu par mois de
détention des biens repris.
16. Si la résolution du contrat rend le
vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit
de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de
l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
X. ECOTAXES
2. Recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Duravit SAS est enregistré auprès d’un organisme agréé par les pouvoirs publics (ECOSYSTEM) sous le numéro FR024880_057QPF. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS est en conformité la réglementation relative aux DEEE et respecte les obligations mises à sa charge.
3. Piles et accumulateurs. Duravit SAS est enregistré chez COREPILE, organisme agréé par les pouvoirs publics, sous le numéro FR024880_06EEZF. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS est en conformité avec la réglementation relative au recyclage des piles et accumulateurs et respecte les obligations mises à sa charge.
4. Recyclage des emballages et papiers. Duravit SAS est enregistré auprès d’un organisme agréé par les pouvoirs publics (CITEO) sous le numéro FR016504_03WEFP. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS est en conformité avec la réglementation relative au recyclage des emballages et papiers et respecte les obligations mises à sa charge.
5. Valobat. Duravit SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME sous le numéro FR016504_04RMYC. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement pour les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment mis sur le marché.
XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI DU
CONTRAT
1. Toutes nos ventes sont considérées
comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement.
2. Le paiement par traite ou autre effet
commercial ne saurait opérer dérogation aux dispositions des présentes
Conditions Générales.
3. Nonobstant toute stipulation
contraire, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg (67000)
sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la
conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en
cas d‘appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
4. En cas de vente internationale, et sauf convention expresse
contraire, la législation applicable est la législation française. Toute
opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des
présentes Conditions Générales de Vente.
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