I. GENERALITES
1. Sauf stipulations contraires écrites et agréées par la Direction, toutes nos ventes sont faites exclusivement aux présentes Conditions Générales de Vente, qui annulent toutes clauses différentes exprimées dans les commandes ou correspondances de l‘acheteur.
2. Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales d‘achat de nos clients sont inopérantes et ne peuvent en aucun cas prévaloir sur nos propres Conditions de Vente.

II. OFFRES
1. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus, tarifs et offres, ainsi que les déclarations de nos représentants, agents et préposés, n‘ont qu‘une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications.
2. Nous nous réservons expressément le droit de procéder à toutes modifications de nos produits jugées utiles, voire même à toute suppression, et ce sans préavis.
3. Sauf convention contraire, nos offres ne sont valables que 30 jours à compter de leur envoi ou publication.
4. Nos fournitures et prestations se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.

III. COMMANDES
1. Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l‘intermédiaire de nos représentants, agents et préposés ne deviennent définitives qu‘après confirmation expresse et écrite de notre société.
2. Toute commande peut, si le vendeur le demande, être subordonnée au retour d‘un accusé de réception dans un délai déterminé.
3. A défaut de contestation de l‘acheteur dans les 8 jours de leur date d‘envoi, nos confirmations de commande forment contrat ferme et définitif aux présentes conditions de vente, et le client ne peut ensuite se prévaloir d‘une non-conformité par rapport à sa commande.
4. Les commandes étant sujettes à notre acceptation, elles peuvent être réduites ou annulées, notamment en cas de vente entre-temps de matériel en stock.
5. Les dimensions et nuances de nos produits étant soumises à des variations techniquement inévitables, ceux-ci bénéficient des tolérances d‘usage, afin de tenir compte des conditions spéciales de fabrication.
6. L‘acheteur est définitivement engagé dès lors qu‘il a signé un bon de commande ou contracté avec un de nos délégués, représentants, intermédiaires ou membres du personnel.
7. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord exprès et écrit.
8. Nous nous réservons expressément le droit de la refuser ou de la subordonner au paiement préalable d‘une indemnité compensatrice représentative du préjudice subi.

IV. PRIX
1. Si nous n‘avons pas mentionné d‘autres conditions dans nos offres ou confirmations de commande, nos prix s‘entendent hors taxes et pour des marchandises réceptionnées en nos usines, magasins ou dépôts et non emballées.
2. Quelle que soit la date de la commande, nos prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande.
3. Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix.
4. En cas d‘augmentation des prix des matières premières ou des coûts de la main-d‘oeuvre afférant aux produits commandés et ce, entre l‘enregistrement de la commande et la date de livraison, notre société pourra répercuter ces augmentations de prix, soit partiellement, soit intégralement, sur le prix en vigueur au jour de la confirmation de commande.
5. Le prix convenu peut également être modifié en application de nouvelles dispositions fiscales.
6. Sauf engagements contraires, exprès, écrits et spéciaux, les remises et ristournes accordées à nos clients sont temporaires et spécifiques à chaque affaire traitée. En conséquence, notre société se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment. Il en sera de même en cas de remises ou ristournes accordées en fin d‘année.

V. LIVRAISONS – EXPEDITIONS
1. Les délais de livraison s‘entendent en jours ouvrables.
2. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement.
3. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du lendemain de la réception du montant de l‘acompte.
4. En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation de la commande ou des achats pour compte, ou ouvrir droit au versement de pénalités ou d‘indemnités quelconques.
5. En principe, nos marchandises sont prises en nos usines, magasins ou dépôts et le client est tenu de prendre livraison de la commande à la date convenue ; passé ce délai, la marchandise est conservée aux risques et périls du client.
6. Les frais d‘entreposage du matériel qui, pour une raison indépendante de notre volonté, ne pourrait être livré dans les délais, sont à la charge de l‘acheteur.
7. Toutes nos marchandises vendues sur échantillons ou sur types, même en cas de vente franco, sont prises et agréées dans nos usines ou magasins ou dans les locaux appartenant à des tiers où elles pourront être déposées. L‘acheteur est tenu d‘agréer les marchandises avant l‘expédition. A défaut, le transfert des marchandises hors des locaux où elles sont entreposées en vue de l‘expédition ou leur prise en charge par le transporteur dans les locaux, vaudra spécification et individualisation desdites marchandises et opérera transfert de la propriété à l‘acheteur et ce, sous la seule réserve du paiement de ces marchandises.
8. Les livraisons éventuellement effectuées par les soins de notre société avec ses propres véhicules, sont des services rendus aux clients et ne dérogent pas aux dispositions ci-dessus stipulées. Dans les cas de ventes franco, ainsi que ceux où le transporteur est désigné par notre société, cette dernière n‘agit qu‘en qualité de mandataire de l‘acheteur et traite avec le transporteur au nom et pour le compte de ce dernier.
9. Nos marchandises, même expédiées franco de port, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, à l‘arrivée, en contrôler la quantité, se rendre compte de leur qualité et de leur bon état avant d‘en prendre livraison, formuler le cas échéant toutes réserves et exercer directement tout recours contre le transporteur en cas de retard, de perte ou de détérioration.
10. La responsabilité civile de notre société ne pourra être en aucun cas mise en cause en cas de détérioration ou avaries survenues pour une raison quelconque (incendie, eau, etc.) ainsi qu‘en cas de perte partielle ou totale desdites marchandises, quelle que soit la cause de la perte, lorsque les marchandises mises à la disposition du client auront, à la demande de ce dernier, été entreposées par nos soins dans nos locaux ou dans des locaux appartenant à des tiers. Il en sera de même en cas de non enlèvement des marchandises dans les délais stipulés convenus. Dans le cas où la confection de cadres, caisses, fardeaux ou palettes est nécessaire pour permettre l‘expédition, le coût de celle-ci est facturée en sus et lesdits emballages ne sont pas repris.

VI. CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE
1. Les accidents dans les usines, le manque de main d‘oeuvre, la grève, les guerres, les événements politiques, les pandémies, les irrégularités dans les livraisons de matières premières, etc. constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à suspendre ou à résilier nos engagements et à prolonger les délais convenus, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité au profit de l‘acquéreur.
2. Le contrat de vente pourra être expressément suspendu à notre initiative, par l‘envoi d‘une simple lettre recommandée avec avis de réception à l‘acheteur, dans les cas suivants : difficulté d‘acceptation administrative d‘autorisation de transfert de fonds, et toutes les fois que les difficultés imprévues, inhérentes aux opérations d‘exportation surviendront, sans mettre un obstacle définitif à la vente.

VII. RESPONSABILITE – GARANTIE
1. L’acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerte par le vendeur, il est expressément convenu qu‘il a, sous sa seule responsabilité et en fonction des besoins qu’il a déterminés, choisi les produits faisant l’objet de la commande adressée au vendeur.
2. Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents de marchandises vendues par notre société ne pourra être admise que dans la mesure où elle aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée dans les 3 jours suivant le jour où le client ou son mandataire aura pris livraison des marchandises dans nos usines, magasins ou dépôts ou, en cas d’expédition par nos soins, dans les 3 jours suivant la date d’arrivée des marchandises à leur point de destination (le cachet de la poste faisant foi).
3. De même, toutes réclamations relatives à d’éventuels vices cachés de marchandises vendues par nous, ne pourront être admises qu’autant qu’elles auront été faites par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dans les 2 jours suivant le jour où l’acheteur aura eu connaissance des vices cachés.
4. En tout état de cause, les réclamations relatives à des vices cachés ne pourront être admises qu’autant qu’elles auront été faites dans le mois suivant la date où le client aura pris livraison des marchandises dans nos usines, magasins ou dépôts ou, en cas d’expédition par nos soins, dans le mois suivant la date d’arrivée des marchandises à leur point de destination.
5. Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et précises, notamment en ce qui concerne les malfaçons constatées ou la non-conformité des marchandises.
6. Notre société se réserve le droit de faire expertiser les marchandises ayant fait l’objet de réclamation. En tout état de cause, les réclamations pour vices cachés ou apparents ne pourront être admises que dans la mesure où les marchandises n’auront subi aucune transformation et qu’il aura été contradictoirement constaté que ces vices sont imputables à une faute de la société, et dans la mesure où l’acheteur aura pris toute mesures nécessaires pour maintenir les marchandises en l’état jusqu’au constat contradictoire ou éventuellement jusqu’à l’expédition.
7. La responsabilité de notre société est limitée à notre choix, soit au remplacement dans un délai normal des marchandises reconnues défectueuses sans autres frais que ceux de transport desdites marchandises, soit à leur remboursement au prix de facture.
8. En aucun cas, un litige relatif à d’éventuels vices des marchandises n’autorisera l’acheteur à suspendre ou à refuser le paiement des factures de nos traites.
9. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de préjudice quelconque pouvant être causé à l’acheteur du fait d’une marchandise couverte par la garantie.
10. Les articles vendus à des prix spéciaux, après déclassement, ne pourront donner lieu à aucune réclamation en matière de nuance, planéité, dimension, etc.
11. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre accord préalable, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance quelle qu’elle soit de notre part.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Sauf conventions spéciales, expresses et écrites de notre part, les factures sont payables net et sans escompte à notre siège social par chèque à réception.
2. Pour certaines commandes non disponibles en stock, il peut être exigé un versement d’acompte à la commande, le solde étant dû lors de la mise à disposition.
3. L’accord préalable exprès et écrit de notre société sera nécessaire pour les paiements à terme. Cet accord est, sauf conventions contraires, spécial à chaque affaire traitée. Nos marchandises seront alors payables par traites, tout refus ou défaut d’acceptation de nos traites dans les délais fixés entraînera, de plein droit, sans sommation ni formalité, l’exigibilité de toutes nos créances ainsi que la résolution ou la résiliation de la vente.
4. En cas de paiement à terme, préalablement accepté par notre société et lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons toujours le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire ou l’insuffisance de celles-ci nous donne le droit d’annuler ou de suspendre tout ou partie du marché.
5. Il en sera ainsi notamment en cas de cessation partielle ou totale de l’activité de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause.
6. La date d’expédition constitue le point de départ du ou des délais de paiement convenus. Les paiements comptants doivent être effectués dans un délai de 10 jours suivant la date d’expédition. Seuls seront considérés comme paiements comptants, des paiements effectués dans ce délai.
7. En aucun cas, le client ne pourra déduire du montant d’un règlement à effectuer, la valeur d’un remboursement ou d’un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d’un avis de crédit déterminant le montant du remboursement de l’avoir.
8. En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal sans pouvoir être inférieur au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 %, sera appliquée, par la seule arrivée de l’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et ce, sans préjudice de tous autres droits de notre société. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
9. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée, ainsi que tous les frais de recouvrement de quelque nature qu’ils soient, engagés par notre société pour obtenir le paiement de la créance seront à la charge de l’acheteur.
10. Le non-paiement à l’échéance d’une quelconque partie du prix rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore venues à échéance sans sommation ni formalité, sauf dérogation convenue d’un commun accord et confirmée par un écrit de notre part.
11. Nonobstant ce qui précède, en cas de non paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, le vendeur se réserve le droit de mettre en oeuvre l’article IX des présentes Conditions de Vente.
12. Il est expressément convenu que la facturation faite à la demande d’un installateur ou de tout autre intermédiaire directement au client-consommateur ou à toute autre tierce personne, ne constitue pas une reconnaissance de notre part dégageant l’installateur ou l’intermédiaire de leurs obligations de paiement à notre égard.

IX. TRANSFERT DE PROPRIETE

1. Aux termes des articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-9 et suivants du Code de commerce, dont l’acheteur reconnaît être pleinement informé des dispositions et les accepter, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
2. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
3. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.
4. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété.
5. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation.
6. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
7. L’acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de la propriété à son profit, à la bonne conservation des codes d’identification apposés par le vendeur sur les marchandises, conformément aux mentions des documents de vente.
8. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
9. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des marchandises vendues et justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès du vendeur.
10. L’acheteur ne pourra, sans l’autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement des biens vendus en dehors des locaux habituels de stockage.
11. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre les marchandises vendues en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des biens vendus (consommation par l’acheteur, transformation ou incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens, ...) ne peut être effectuée sauf accord écrit et préalable du vendeur, qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés.
12. A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, comme en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements de l’acheteur, le contrat de vente sera résolu de plein droit si bon nous semble, sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
13. De même, les contrats d’approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit, 8 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée restée sans effet. 14. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité de biens concernés.
15. En conséquence, l’acheteur devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu par mois de détention des biens repris.
16. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.

X. ECOTAXES

1. Ecomaison. Duravit SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME sous le numéro FR028868_10OYND. Ce numéro garantit que Duravit SAS, en adhérant à Ecomaison, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 4° du Code de l’environnement.
2. Recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE). Duravit SAS est enregistré auprès d’un organisme agréé par les pouvoirs publics (ECOSYSTEM) sous le numéro FR024880_057QPF. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS est en conformité la réglementation relative aux DEEE et respecte les obligations mises à sa charge.
3. Piles et accumulateurs. Duravit SAS est enregistré chez COREPILE, organisme agréé par les pouvoirs publics, sous le numéro FR024880_06EEZF. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS est en conformité avec la réglementation relative au recyclage des piles et accumulateurs et respecte les obligations mises à sa charge.
4. Recyclage des emballages et papiers. Duravit SAS est enregistré auprès d’un organisme agréé par les pouvoirs publics (CITEO) sous le numéro FR016504_03WEFP. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS est en conformité avec la réglementation relative au recyclage des emballages et papiers et respecte les obligations mises à sa charge.
5. Valobat. Duravit SAS est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME sous le numéro FR016504_04RMYC. L’adhésion auprès de cet organisme garantit que Duravit SAS se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-1 10° du Code de l’environnement pour les catégories de produits et matériaux de construction de bâtiment mis sur le marché.

XI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI DU CONTRAT
1. Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège qui constitue le lieu de paiement.
2. Le paiement par traite ou autre effet commercial ne saurait opérer dérogation aux dispositions des présentes Conditions Générales.
3. Nonobstant toute stipulation contraire, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg (67000) sera seul compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion ou à l’exécution des conventions conclues avec nous, et ce même en cas d‘appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
4. En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française. Toute opération conclue avec notre société renferme acceptation implicite des présentes Conditions Générales de Vente.